La vente d’un bien immobilier en viager consiste en un transfert de la propriété d’un vendeur vers un tiers en échange de la perception d’un bouquet et d’une rente viagère pendant toute sa vie.
Dans le cas d’une vente en viager occupé, bien qu’il y ait transfert de propriété, le vendeur est assuré de profiter d’un droit d’usage et d’habitation pendant toute sa vie dans le bien immobilier vendu. L’acquéreur est propriétaire du bien immobilier dès le jour de la signature d’un acte authentique de vente, en revanche il n’en a pas le droit d’usage.
La vente en viager est dite « contrat aléatoire ». Le vendeur est confronté à l’aléa du temps d’occupation du bien acquis en viager, ainsi qu’à l’aléa du temps pendant lequel seront versées les rentes viagères.
Du côté du vendeur, le contrat de vente encadre les conditions indiscutables de son droit d’usage. Une hypothèque assortie d’une clause résolutoire protège la régularité du versement des rentes.
